Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le comité est formé d’au moins 10 membres nommés par le Conseil d’administration, dont 9 choisis parmi les avocats en exercice selon les critères d’éligibilité des membres des comités statutaires établis par le Conseil d’administration, et 1 choisi parmi les administrateurs nommés au Conseil d’administration par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26).
Le président et le secrétaire du comité sont désignés par le Conseil d’administration. Le secrétaire est membre d’office du comité.
Le quorum du comité est constitué d’au moins 7 membres.
D. 144-2014, a. 6; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
6. Le comité est formé d’au moins 10 membres nommés par le Conseil général, dont 9 choisis parmi les avocats en exercice selon les critères d’éligibilité des membres des comités statutaires établis par le Conseil général, et 1 choisi parmi les administrateurs nommés au Conseil général par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26).
Le président et le secrétaire du comité sont désignés par le Conseil général. Le secrétaire est membre d’office du comité.
Le quorum du comité est constitué d’au moins 7 membres.
D. 144-2014, a. 6.
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